Simulateur Rupture Conventionnelle
Calcul de l'indemnité légale ou SYNTEC, coût employeur complet et calendrier prévisionnel.
1. Informations salarié
Statut / Convention applicable
Temps de travail
2. Historique salarial (12 derniers mois)
La période de référence se cale sur le dernier bulletin de salaire connu au moment de la signature, pas sur la date de sortie prévue. Exemple : signature le 15 juillet pour une sortie le 21 août → le dernier bulletin connu est celui de juin.
Méthode de calcul de la moyenne 3 mois avec primes (champ « dont primes » du Cerfa)
- Additionner les salaires bruts des 3 derniers mois, primes incluses
- Retirer le montant des primes annuelles ou exceptionnelles versées sur ces 3 mois
- Réintégrer ces primes au prorata de la période : montant × 3/12
- Diviser le total ajusté par 3
Exemple : 3 mois à 4 000 € brut + une prime annuelle de 96 € versée sur la période → (12 096 − 96 + 96 × 3/12) ÷ 3 = 12 024 ÷ 3 = 4 008 €. Compter la prime en totalité (4 032 €) surestimerait le salaire de référence — c'est l'erreur la plus fréquente sur ce calcul. Les primes versées en dehors des 3 derniers mois n'entrent que dans la moyenne 12 mois, en totalité.
Moyenne 12 mois
4 000,00 €
Moyenne 3 derniers mois
4 000,00 €
Salaire de référence (retenu)
4 000,00 €
3. Indemnité de Rupture Conventionnelle
(3 + 3/12) × 4 000,00 € × 1/4
(3 + 3/12) × 4 000,00 € × 1/3, plafonné à 12 mois
4. Coût total pour l'employeur
Basé sur le minimum légal/conventionnel
Art. L. 137-12 CSS — taux spécifique RC
5. Calendrier prévisionnel
Par défaut : lendemain de la fin de rétractation. Le délai d'instruction court à compter de la réception réelle du dossier par la DREETS — indiquez-la si l'envoi a eu lieu plus tard.
Signature
J
samedi 5 septembre 2026
Fin du délai de rétractation
+ 15 jours calendaires (décalé si WE/férié)
lundi 21 septembre 2026
Envoi dossier à la DREETS (téléRC)
Au plus tôt le lendemain de la fin de rétractation
mardi 22 septembre 2026
Fin du délai d'homologation
+ 15 jours ouvrables (samedi inclus, hors dimanches et fériés) à compter du lendemain de la réception
vendredi 9 octobre 2026
Date minimale de rupture du contrat
Lendemain de la fin du délai d'homologation
samedi 10 octobre 2026
Sur le Cerfa : les mentions clés s'écrivent à la main
Pour sécuriser la procédure, quatre éléments doivent être inscrits de façon manuscrite par chaque partie sur le formulaire Cerfa (y compris celui généré par TéléRC) :
- La date de signature de la convention
- La date de fin du délai de rétractation — ou réécrite à la main à côté de la mention pré-remplie par TéléRC
- La mention « lu et approuvé », qui doit précéder la signature
- La signature de chaque partie, sur chaque exemplaire
Une convention de rupture non datée est nulle (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23.586), car elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation, et une erreur sur la date de fin de rétractation peut entraîner la nullité si elle prive une partie de son droit de se rétracter. Ces précautions simples évitent tout litige sur le décompte du délai et la validité de la convention.
Les délais en jours ouvrables excluent les dimanches et jours fériés — le samedi compte. Le délai de rétractation (15 jours calendaires) est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié, de même que le délai d'homologation. La date de fin de contrat peut ensuite être fixée librement à toute date postérieure ou égale à la date minimale.
Rupture conventionnelle : ce que tout RH doit savoir
La rupture conventionnelle est devenue le mode de séparation à l'amiable de référence en France depuis sa création en 2008. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, dans un cadre sécurisé juridiquement. Mais entre le calcul de l'indemnité, les délais à respecter et les conditions d'homologation par la DREETS, les pièges sont nombreux.
Les étapes clés d'une rupture conventionnelle
- Entretien(s) de négociation : au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister.
- Signature de la convention : sur le formulaire Cerfa homologué (n°14598*01 pour les salariés protégés).
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour chaque partie après la signature.
- Homologation DREETS : 15 jours ouvrables après la fin du délai de rétractation. Silence vaut acceptation.
- Fin du contrat : au lendemain de l'homologation, sauf date ultérieure convenue.
Comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale est calculée sur la base de ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les primes). Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le PASS) et d'impôt sur le revenu (dans la limite du plus élevé entre 2 fois le PASS ou le double du salaire annuel brut, plafonné à 6 fois le PASS).
Attention : certaines conventions collectives prévoient des indemnités conventionnelles plus favorables. Dans ce cas, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. Le simulateur ci-dessus intègre la convention SYNTEC à titre d'exemple — vérifiez toujours votre convention collective.
Les points de vigilance pour l'employeur
- Salariés protégés : la procédure est différente (autorisation de l'inspection du travail, pas d'homologation DREETS)
- Pendant un arrêt maladie : la RC est possible, mais la vigilance s'impose pour éviter toute requalification
- Pendant une grossesse ou un congé maternité : interdit sauf accord express du salarié dans certains cas
- Contribution patronale spécifique : 40 % applicable sur la part exonérée de cotisations depuis le 1er janvier 2026 (art. L. 137-12 CSS)
- Mentions manuscrites sur le Cerfa : date de signature, date de fin du délai de rétractation (ou réécrite à côté de la mention pré-remplie TéléRC), mention « lu et approuvé » et signature de chaque partie sur chaque exemplaire — une convention non datée est nulle (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23.586)
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Questions fréquentes — Rupture Conventionnelle
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale de RC est calculée sur la base du salaire de référence (meilleure moyenne entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois — pour la moyenne 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur la période sont réintégrées au prorata, soit 3/12 de leur montant) multiplié par : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Sous la convention SYNTEC, les cadres bénéficient de 1/3 de mois par an (plafonné à 12 mois) et les ETAM de 1/4 de mois par an (plafonné à 8 mois). Le montant le plus favorable entre légal et conventionnel s'applique.
Quel est le forfait social sur une rupture conventionnelle en 2026 ?
La contribution patronale spécifique à la rupture conventionnelle est de 40 % depuis le 1er janvier 2026 (art. L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale), contre 30 % entre septembre 2023 et fin 2025. Elle s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, c'est-à-dire le montant correspondant au minimum légal ou conventionnel. La part supra-légale (versement volontaire au-delà du minimum) est quant à elle soumise aux cotisations patronales normales (environ 45 %).
Quelle est la différence entre indemnité légale et SYNTEC pour une RC ?
L'indemnité légale s'applique à tous les salariés du secteur privé : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, 1/3 mois/an au-delà. La convention SYNTEC (numérique et ingénierie) prévoit des règles plus favorables : 1/3 mois/an pour les cadres (plafonné à 12 mois de salaire) et 1/4 mois/an pour les ETAM (plafonné à 8 mois). La règle du "plus favorable" s'applique : si la convention SYNTEC donne un montant supérieur au légal, c'est ce montant qui prime.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure minimale dure environ 5 semaines après la signature : 15 jours calendaires de délai de rétractation, puis envoi du dossier à la DREETS dès le lendemain, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (samedi inclus, hors dimanches et jours fériés), la rupture pouvant intervenir dès le lendemain de l'homologation. Notre simulateur calcule automatiquement ces dates en tenant compte des dimanches et jours fériés.
Peut-on verser une indemnité supra-légale lors d'une rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur peut librement verser un montant supérieur au minimum légal ou conventionnel. Cette part supra-légale n'est pas exonérée de cotisations sociales : elle est soumise aux charges patronales normales (environ 45 %). Elle reste en revanche exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le PASS (environ 96 120 € en 2026), sous certaines conditions.