Simulateur d'indemnité de départ en retraite
Calculez l'indemnité selon le barème légal ou SYNTEC, avec le traitement fiscal et la contribution patronale employeur.
Initiative du départ
Statut du salarié
Convention collective applicable
Ancienneté
Salaire mensuel brut de référence
Retenir le plus favorable entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois.
Indemnité brute
16 667 €
Barème légal — Mise à la retraite — cadre
Côté salarié
Côté employeur
Plafond d'exonération : 96 120 € (2× PASS ou montant légal/conv., plafonné à 6× PASS).
Indemnité de départ en retraite : les règles essentielles pour les RH
Le départ en retraite d'un salarié est une étape délicate à gérer pour les équipes RH : entre le calcul de l'indemnité, les règles fiscales et sociales différentes selon l'initiateur du départ, et les spécificités des conventions collectives comme la SYNTEC, les points de vigilance sont nombreux. Ce simulateur vous aide à anticiper les coûts et à informer le salarié concerné.
Départ volontaire vs mise à la retraite : des régimes très différents
La distinction est fondamentale, tant sur le plan des montants que du traitement social et fiscal. En cas de départ volontaire, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité légale avant 10 ans d'ancienneté, et l'indemnité est ensuite modeste (0,5 à 2 mois selon l'ancienneté). Surtout, cette indemnité est entièrement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu — aucune exonération n'est prévue.
La mise à la retraite par l'employeur est bien plus avantageuse pour le salarié : les indemnités sont calculées sur le même barème que le licenciement (plus généreux), et elles bénéficient d'exonérations importantes de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite du plus élevé entre 2 fois le PASS ou le montant légal/conventionnel (plafonné à 6 fois le PASS).
Le barème légal de mise à la retraite
Identique au barème de l'indemnité légale de licenciement (Article R1234-2 du Code du travail) :
- ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec annualisation des primes). Les primes annuelles, 13e mois et avantages en nature sont intégrés dans la base.
La convention SYNTEC : plus favorable pour les cadres
La CCN SYNTEC (Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils) prévoit pour les cadres une indemnité de mise à la retraite calculée sur la base du barème de licenciement SYNTEC : 1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois supplémentaire par année au-delà de 10 ans. Ce barème est généralement plus favorable que le légal pour les profils avec plus de 15 ans d'ancienneté. Le simulateur retient toujours le montant le plus élevé entre SYNTEC et légal. Pour les non-cadres SYNTEC, l'indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base d'1/5 de mois par année, et la comparaison avec le légal est également effectuée.
La contribution patronale : le coût caché pour l'employeur
En cas de mise à la retraite, la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est soumise depuis le 1er janvier 2026 à une contribution patronale de 40 % à la charge de l'employeur (art. L. 137-12 CSS). Ce prélèvement est souvent oublié dans les chiffrages RH. Exemple : pour une indemnité de 40 000 € entièrement exonérée de cotisations, la contribution patronale représente 16 000 € de charge supplémentaire pour l'entreprise.
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Questions fréquentes — Indemnité de départ en retraite
Quelle est la différence entre départ volontaire à la retraite et mise à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite est à l'initiative du salarié : il décide de prendre sa retraite une fois les conditions remplies. La mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur : il peut proposer la mise à la retraite du salarié à partir de 70 ans sans son accord, ou à partir de 67 ans avec son accord. Les indemnités légales diffèrent selon l'initiateur et sont généralement plus favorables en cas de mise à la retraite par l'employeur.
Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de départ en retraite ?
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les primes versées sur l'année). Les primes et gratifications annuelles sont prises en compte au prorata. Les éléments exceptionnels (frais professionnels, remboursements de frais) sont exclus.
L'indemnité de départ en retraite est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est entièrement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. L'indemnité de mise à la retraite bénéficie d'exonérations : elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre 2 fois le PASS (soit 96 120 € en 2026) ou le montant légal ou conventionnel. Elle est exonérée d'IR dans la même limite. La part excédentaire est soumise aux cotisations et à l'IR.
Qu'est-ce que la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite ?
Une contribution patronale spécifique de 40 % (art. L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale) s'applique depuis le 1er janvier 2026 sur la part des indemnités de mise à la retraite exonérée de cotisations sociales — ce taux, harmonisé avec celui de la rupture conventionnelle, est passé de 20 % à 30 % en septembre 2023 puis à 40 % en janvier 2026. Exemple : si 30 000 € sont exonérés de cotisations, l'employeur paie 12 000 € de contribution patronale (30 000 × 40 %).
La convention SYNTEC prévoit-elle des indemnités plus favorables ?
Oui, la CCN SYNTEC prévoit des indemnités de mise à la retraite plus avantageuses que le légal pour les cadres et non-cadres. Pour les cadres, l'indemnité est calculée sur la base de l'indemnité de licenciement SYNTEC, qui utilise un barème à paliers plus favorable. Ces dispositions s'appliquent si elles sont plus avantageuses que le légal — dans le cas contraire, c'est le légal qui prime.
Quelle est la procédure pour une mise à la retraite par l'employeur ?
Pour une mise à la retraite à 67 ans ou plus (avec accord du salarié), l'employeur doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant son anniversaire. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas procéder. À 70 ans, l'accord du salarié n'est plus requis. Un préavis est dû (identique au préavis de licenciement), sauf dispense rémunérée. La procédure doit être formalisée par lettre recommandée avec AR.