Transparence salariale : le projet de loi est déposé
En juillet, nous vous parlions d'un calendrier qui glissait de mois en mois. Le 10 septembre, le texte a enfin été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Sénat. Ce n'est plus une intention politique : voici ce qu'il contient réellement, et ce qui reste encore à trancher.
L'essentiel en 15 secondes
- Le projet de loi transposant la directive transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, par trois ministres conjointement.
- Il a été déposé le même jour au Sénat, avec engagement de la procédure accélérée.
- Seuil confirmé : 50 salariés pour le rapport annuel d'écarts F/H ; aucun seuil pour la fourchette de rémunération dans les offres d'emploi.
- Nouveauté peu relayée : sur les 7 indicateurs exigés, 6 seraient pré-calculés automatiquement via la DSN.
- Entrée en vigueur visée : 1er janvier 2028, mais le texte n'est encore ni voté ni promulgué.
Ce qui vient de se passer
Le 10 septembre 2026, le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 a été présenté en Conseil des ministres par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, aux côtés de David Amiel et d'Aurore Bergé. Il a été déposé le jour même au Sénat, et le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
C'est un changement de nature, pas seulement de degré. En juillet, nous suivions des déclarations ministérielles qui glissaient de mois en mois. Aujourd'hui, il existe un texte déposé, une étude d'impact et un avis du Conseil d'État, consultables sur le site du Sénat. Le débat parlementaire peut commencer.
| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| 10 mai 2023 | Adoption de la directive (UE) 2023/970 par le Parlement européen |
| 7 juin 2026 | Échéance de transposition ratée par la France (comme la quasi-totalité des États membres) |
| 10 septembre 2026 | Présentation du projet de loi en Conseil des ministres, dépôt au Sénat le jour même |
| Rentrée parlementaire 2026 | Début attendu de l'examen au Sénat, procédure accélérée engagée |
| 1er janvier 2028 | Entrée en vigueur visée par le texte déposé, sous réserve du vote |
Ce que contient vraiment le texte
Le projet de loi reprend l'architecture de la directive européenne, avec quelques précisions propres au texte français :
- fourchette de rémunération obligatoire dans les offres d'emploi, sans seuil d'effectif ;
- interdiction faite à l'employeur de demander l'historique salarial d'un candidat ;
- interdiction des clauses contractuelles empêchant un salarié de communiquer sur sa rémunération ;
- rapport annuel sur les écarts de rémunération F/H à partir de 50 salariés, avec des modalités adaptées selon la taille de l'entreprise ;
- droit d'information individuel étendu aux agents publics, avec accès au niveau moyen de rémunération des personnes effectuant un travail équivalent, ventilé par sexe.
Le rapport annuel s'appuie sur 7 indicateurs qui remplacent l'actuel index égalité professionnelle (qui n'en comptait que 5). Le détail chiffré de chaque indicateur reste à préciser par décret, mais l'architecture générale est désormais fixée dans le texte de loi lui-même, et plus seulement dans des éléments de langage ministériels.
Mon avis — Anaïs B.
Le vrai scoop de ce texte, ce n'est pas le seuil, c'est la DSN.
Tout le monde retient le seuil de 50 salariés ou l'entrée en vigueur repoussée à 2028. À mon sens, le détail qui mérite l'attention des équipes paie est ailleurs : sur les 7 indicateurs exigés, 6 seraient pré-calculés automatiquement à partir des données DSN déjà transmises chaque mois. Concrètement, un service paie n'aura pas à ressaisir ces données à la main dans un tableur, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui pour l'index égalité F/H.
Ça ne change rien à la VRAIE difficulté du texte, qui reste le septième indicateur : celui qui croise les écarts avec la classification interne des postes. Ce chantier-là, la DSN ne le fera jamais à votre place. Si votre grille de classification est bricolée depuis dix ans, c'est maintenant qu'il faut la reprendre, pas en décembre 2027.
Déposé ne veut pas dire voté
La procédure accélérée limite le nombre de lectures parlementaires, elle ne garantit ni un calendrier ni un contenu final. Le texte va maintenant circuler entre commissions, amendements et éventuellement une commission mixte paritaire si Sénat et Assemblée nationale ne s'accordent pas du premier coup. Le seuil de 50 salariés, par exemple, pourrait très bien bouger d'ici le vote définitif.
L'entrée en vigueur visée reste le 1er janvier 2028. C'est la même date que celle évoquée en juillet, mais elle a changé de statut : ce n'était qu'une intention ministérielle, c'est désormais l'échéance inscrite dans le texte du projet de loi lui-même.
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Pour aller plus loin
Sources officielles
Point d'étape arrêté au 30 septembre 2026. Le contenu du projet de loi peut encore évoluer au fil des débats parlementaires : les seuils, indicateurs et dates mentionnés ici sont ceux du texte déposé, pas ceux d'une loi promulguée.
Anaïs B.
Head of HR · Fondatrice de Outil-RH.fr
Avec plus de 12 ans d'expérience RH en entreprise — de l'opérationnel au pilotage stratégique — Anaïs teste et analyse les outils SIRH et IA pour aider les professionnels RH à faire les bons choix technologiques.
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